CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 07/02/2026
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1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
Hugo Fethi,
Micro-entrepreneur,
425 chemin de la blache, 07400 Rochemaure – France
Email : contact@levelupmedia.fr
Téléphone : 07 86 18 89 23
Immatriculé au RCS sous le numéro 853 910 164
Numéro de TVA intracommunautaire : FR85 391016400013
Ci-après dénommé le « Prestataire ».
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2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de prestations de services réalisées via le site https://www.level-up-media.fr/.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
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3. Nature des prestations
Le Prestataire propose des services de conseil, d’accompagnement et de mise en œuvre de stratégies de publicité en ligne visant à aider les entreprises (e-commerce et commerce physique) à développer leur acquisition de clients.
Les prestations sont fournies exclusivement sous forme de services immatériels.
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4. Processus de commande
Le Client sélectionne la prestation proposée sur le site.
Après avoir pris connaissance des présentes CGV et des informations relatives à la prestation, le Client valide sa commande et procède au paiement.
La commande devient définitive après confirmation du paiement.
Une confirmation est adressée par email au Client.
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5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le paiement peut être effectué notamment par carte bancaire ou via la solution de paiement Alma.
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6. Fourniture des prestations et délais
Les prestations sont fournies à distance (visioconférence, email, outils numériques).
La prestation débute dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés après validation de la commande et réception du paiement, sauf délai différent expressément convenu entre les parties.
Les délais de réalisation peuvent varier selon la nature de la prestation, la complexité du projet et la réactivité du Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
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7. Annulation pour retard
En cas de non-respect du délai de fourniture, le Client pourra annuler la commande quatorze (14) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure écrite restée sans effet.
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8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
La demande de rétractation doit être adressée par email à :
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⚠️ Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que l’exécution de la prestation peut commencer avant la fin du délai de rétractation.
En validant sa commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation a commencé, totalement ou partiellement.
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9. Politique de remboursement
En cas de rétractation exercée dans le délai légal et avant le début de la prestation, les sommes versées seront remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Aucun remboursement ne pourra être exigé si la prestation a commencé avec l’accord du Client avant l’expiration du délai de rétractation.
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10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la fourniture de la prestation pour formuler une réclamation.
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11. Médiation de la consommation – AFEPAME
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur compétent est :
AFEPAME – Association Française des Établissements de Paiement et de Monnaie Électronique
👉 En cas de litige avec la société Alma, le Client a la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME.
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12. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux obtenus par le Client.
Aucune garantie de chiffre d’affaires, de ventes ou de performance n’est fournie.
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13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.
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14. Paiement par l’intermédiaire d’Alma
CAS GÉNÉRAL – facilités de paiement / paiement différé (≤ 3 mois)
Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des présentes CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les présentes CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma.
CAS DES CRÉDITS > 3 MOIS (5x, 10x, etc.)
Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 – code CIB.
Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l’acheteur un récépissé sur support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous :
Article L312-52 du Code de la consommation :
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.312-19.
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la fourniture immédiate du service, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution du contrat que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration de ce délai, l’acquéreur paie comptant.
Article L312-53 du Code de la consommation :
Dans les cas de résolution prévus à l’article L.312-52, le vendeur ou le prestataire rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance.
Article L341-10 du Code de la consommation :
À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, la somme versée est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.
